1. Acceptation des conditions
En utilisant TinyForms, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation. TinyForms est exploité par Hyperchicken BV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
2. Description du service
TinyForms est une plateforme en ligne permettant de créer et de gérer des formulaires, de collecter des réponses et de gérer les espaces de travail dans lesquels ces formulaires existent.
3. Votre compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour :
- Des fins illégales
- Collecter des données sensibles sans base légale ni consentement
- Du spam, de l'hameçonnage ou des pratiques trompeuses
- Des activités susceptibles d'endommager, de surcharger ou de perturber le service
5. Abonnements, facturation et paiements
Les offres payantes sont facturées de façon récurrente (mensuelle ou annuelle, selon votre choix). Les paiements sont traités par Paddle, qui agit en tant que Merchant of Record et revendeur pour les achats effectués sur TinyForms. Votre achat est donc également soumis aux conditions d'achat de Paddle, et Paddle gère la facturation et les taxes applicables. Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
6. Remboursements
Les remboursements sont traités conformément à notre Politique de remboursement.
7. Propriété intellectuelle
Le service ainsi que l'ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités appartiennent à Hyperchicken BV et sont protégés par le droit d'auteur et les autres lois applicables.
8. Votre contenu
Vous conservez la propriété des formulaires que vous créez et des réponses que vous collectez. Vous nous accordez une licence limitée pour héberger et traiter ce contenu uniquement afin de vous fournir le service.
9. Disponibilité et garantie
Nous nous efforçons de maintenir TinyForms disponible et fiable, mais le service est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
10. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, Hyperchicken BV n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs résultant de votre utilisation du service.
11. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation de ces conditions.
12. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site, comme l'indique la date de « dernière mise à jour » ci-dessus.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge, et tout litige relève des tribunaux compétents de Belgique, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs.
14. Contact
Pour toute question concernant ces conditions, écrivez-nous à support@tinyforms.tools.